Le 20 novembre 2025, un décret a été publié au journal officiel au sujet de la réglementation de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.

Qu’est-ce qu’un ERP ?
Pour citer le site service-public.gouv.fr, « Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d’attraction, lieu de culte, salle des fêtes). »

🔎 A quoi correspond la 5ème catégorie ?
Il existe 5 catégories d’ERP, selon leur capacité d’accueil. La 5ème catégorie correspond aux seuils les plus bas. Selon la typologie du bâtiment (sa fonction), le seuil varie et ne peut excéder 300 personnes. Pour la 5ème catégorie (et seulement celle-ci) la capacité d’accueil ne prend pas en compte les personnes travaillant dans l’ERP.

🔎 Que dit le décret ?
Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont plus soumis aux demandes d’autorisation pour ouvrir ou pour réaliser des travaux liés à la sécurité incendie.

⚠️ Quelles sont les conséquences ?
La responsabilité incombe directement au représentant légal de l’ERP. En cas de manquement à la réglementation, d’accident, il devra répondre de ses choix.

Pour se prémunir, trois mots-clés : prévention, protection, formation.

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